Réponse publiée le 20 février 2007

Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne s'applique, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'en cas d'aliénation de biens en pleine propriété. Il ne peut donc jouer en cas de démembrement du droit de propriété, usufruit ou nue-propriété, et notamment à l'occasion de la vente de la nue-propriété d'un bien rural avec réserve d'usufruit pour le vendeur, sous réserve de fraude. Ces démembrements de droit de propriété s'inscrivent actuellement dans le cadre de nouvelles pratiques, compte tenu, notamment, des dispositions fiscales permettant d'amortir l'usufruit comme un bien immobilier. La jurisprudence considère toutefois que des cessions successives de la nue-propriété et de l'usufruit à la même personne dans des délais rapprochés pourraient constituer une fraude. Elle n'a cependant pas statué à ce jour sur le démembrement du droit de propriété sur la même exploitation au travers d'un montage sociétaire comportant des associés communs.