ANAH
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes du Pact Arim de Seine-et-Marne pour l'amélioration de l'habitat quant à l'enveloppe budgétaire qui sera consacrée pour ce département à l'amélioration des conditions d'habitat des propriétaires occupants à revenus modestes et des bailleurs privés. L'amélioration des conditions d'habitat et la mobilisation à des fins sociales des logements du parc privé constituent une réponse au « mal logement » des Seine-et-Marnais. En 2002, il a été constaté une insuffisance de crédits de l'ANAH pour satisfaire tous les besoins des propriétaires immobiliers du département de Seine-et-Marne. Ainsi le nombre d'opérations financées en 2002 a-t-il chuté de 26 % par rapport à 2001. Les crédits disponibles en 2002 n'ont pu couvrir que 60 % des demandes exprimées parmi lesquelles beaucoup étaient considérées comme prioritaires comme les travaux d'adaptation aux handicaps, opérations très sociales etc. En 2003 les besoins estimés par l'Etat pour le département s'élèvent à 7 255 000 euros qui se décomposent comme suit : 2 300 000 euros pour les propriétaires occupants modestes et 4 955 000 euros pour les bailleurs privés. Or à ce jour l'enveloppe budgétaire réservée à la Seine-et-Marne pour 2003 n'est pas encore connue d'où l'inquiétude du Pact Arim. Il lui demande par conséquent des précisions sur cette dotation très attendue compte tenu des demandes de particuliers enregistrées en 2002 et toujours insatisfaites à ce jour ainsi que du nombre grandissant de copropriétés en difficultés nécessitant d'importants travaux de réfection.
Réponse publiée le 5 mai 2003
Les crédits d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) délégués, pour l'année 2003, au département de la Seine-et-Marne, s'élèvent à 4,4 millions d'euros auxquels s'ajoute une première dotation de 0,5 million d'euros destinée au financement spécifique des travaux dans les copropriétés dégradées faisant l'objet d'un plan de sauvegarde. Ces crédits prévisionnels, qui se répartissent à hauteur de 57 % pour les propriétaires bailleurs et 43 % pour les propriétaires occupants, enregistrent une hausse de plus de 17 % par rapport à la consommation constatée dans ce département en 2002. Sous réserve d'une application stricte des règles de sélectivité des dossiers adoptées par la commission d'amélioration de l'habitat du 28 février 2003, le niveau de la dotation pour 2003 devrait permettre de couvrir l'essentiel des besoins prioritaires sur lesquels l'ANAH cible ses interventions. Ces priorités, au titre desquelles figurent la lutte contre l'insalubrité, les opérations à vocation sociale et les actions en faveur de la remise sur le marché locatif de logements vacants viennent d'être réaffirmées par la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003. En outre, celle-ci réaffirme le caractère prioritaire, dans tous les cas, des demandes relatives à des travaux permettant le maintien à domicile ou l'autonomie dans le logement des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, les actions de réhabilitation seront encouragées et aidées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 % et dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 5 mai 2003