Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à sa question n° 113090 du 12 décembre 2006 M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance de la polygamie par l'assurance maladie. En effet, le site internet de l'assurance maladie http://www.ameli.fr dans sa version du 12 décembre 2006, précise que le père polygame a droit à un congé parental pour chaque enfant à la page http://www.ameli.fr/82/DOC/836/fiche.html ?page=2. Il le prie de bien vouloir lui confirmer qu'en France un homme qui commet le délit de polygamie (puni par l'article 433-20 du code pénal d'un an de prison de 45 000 euros d'amende) peut effectivement en contrepartie de cette illégalité qui lui permet d'avoir des enfants plus souvent qu'un homme monogame, bénéficier de plus de congés de paternité qu'un homme monogame « condamné » à attendre neuf mois entre chaque enfant. Il le prie de bien vouloir lui indiquer le fondement légal de cette disposition et les mesures qu'il entend prendre afin de l'abroger dans les plus brefs délais.