Question écrite n° 114043 :
élèves

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'inscription dans le système scolaire des enfants de nationalité étrangère au Portugal. Il souhaite notamment savoir, d'une part, si la régularité du séjour des parents de l'enfant est une condition d'inscription et, d'autre part, les conditions dans lesquelles cet éventuel contrôle de régularité est effectué.

Réponse publiée le 17 avril 2007

La régularité du séjour des parents de l'enfant n'est aucunement une condition préalable à l'inscription. Légalement, l'inscription de tout enfant, indépendamment de la situation de ses parents en matière de séjour au Portugal, ne peut être refusée par l'établissement scolaire.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 17 avril 2007

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