Réponse publiée le 10 avril 2007

Tout enfant vivant sur le territoire espagnol a droit à être inscrit dans un établissement scolaire. L'article 9 de la loi organique 8/2000 du 22 décembre 2000 en vigueur depuis le 23 janvier 2001 (dite « ley de extranjeria ») précise le droit à l'éducation pour les enfants de migrants. Cette loi ne distingue pas entre immigrés légaux ou illégaux et accorde le droit à tout enfant vivant sur le sol espagnol de suivre la « scolarité obligatoire ». L'application de cette législation est du ressort des communautés autonomes. Dans les faits, aucune distinction ne s'exerce entre les uns et les autres. Par exemple, dans la communauté de Madrid (la plus importante pour le nombre d'immigrés), l'unique condition pour que les enfants suivent l'enseignement pré-scolaire ou la scolarité obligatoire est que les familles aient fait la démarche de s'inscrire auprès des services sociaux de leur mairie de résidence, quelle que soit la régularité de leur titre de séjour. Ce dispositif s'applique tant aux établissements publics qu'aux nombreux établissements privés sous contrat.