Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application de la circulaire n° DSS/5B/2006/206 du 10 mai 2006 relative à l'institution d'une exonération des cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, AT et FNAL pour les entreprises ou associations à but non lucratif don le siège social se situe en zone de revitalisation rurale (ZRR). La circulaire indique que le siège social doit être implanté en ZRR pour pouvoir prétendre à cette exonération. L'exonération n'est donc pas applicable aux établissements situés en ZRR dont le siège social n'est pas situé en ZRR. Par ailleurs, la circulaire précise que pour une association dont le siège social se situerait en ZRR et dont les salariés seraient transférés dans un autre établissement de l'association situé en dehors de la ZRR, le droit à exonération cesserait d'être applicable aux salariés transférés hors de la ZRR. Cette circulaire parait contradictoire dans son application puisque si la non exonération doit s'appliquer dans un sens, l'exonération devrait elle aussi s'appliquer dans le même sens ou vice-versa. Ce qui veut dire qui si le droit à exonération n'est pas applicable pour les salariés se trouvant dans des établissements hors ZRR malgré que le siège social soit en ZRR, le droit à exonération devrait être applicable pour des salariés travaillant dans un établissement situé en ZRR malgré que le siège social ne soit pas en ZRR. Etant donné que cette disposition pénalise fortement les établissements implantés en ZRR, qui connaissent déjà d'importantes difficultés dues à leur implantation dans un secteur rural, il lui demande si ces derniers, dans la mesure où leur budget est séparé de celui du siège social, et qui sont autonomes dans leur gestion, ne pourraient pas prétendre à cette exonération. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.