Question de : M. Henri Emmanuelli
Landes (3^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Emmanuelli souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France et l'inquiétude croissante de ses salariés face à un certain nombre d'initiatives qui se succèdent depuis quelques mois au sein de leur établissement. Tout d'abord, les représentants du personnel déplorent de ne pas être tenus informés de l'état d'avancement du futur contrat de service public qui doit intervenir à compter du 1er janvier 2007 et qui est essentiel pour définir l'implantation et les missions de la Banque de France en matière de cohésion sociale et de développement économique. Ensuite, le gouverneur de la Banque de France a dévoilé un projet de réforme des retraites des salariés prévoyant la couverture à 100 % par la Banque de France des charges des retraites estimées à 6,6 milliards d'euros sur dix ans, ce qui va avoir d'importantes conséquences sur le fonctionnement de l'institution. Enfin, une proposition de loi adoptée par le Sénat vise dans un de ses articles à restreindre l'application du code du travail (droit d'alerte, recours aux experts du CCE...) aux salariés de la Banque de France, et ceci, sans aucune concertation sociale. Toutes ces mesures, si elles sont mises en oeuvre, sont de nature à remettre en cause les missions de la Banque de France au service de la cohésion sociale et territoriale et du développement économique. C'est pourquoi il lui demande quelle sont les intentions de l'État, actionnaire unique de la Banque de France, et quelles mesures il compte prendre afin que cet établissement continue à remplir ses missions au service de la collectivité nationale.