Question écrite n° 114058 :
assurance responsabilité civile médicale

12e Législature

Question de : Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste

Depuis quatre ans, les comptes de l'assurance maladie ne cessent de se dégrader tandis que le niveau de remboursement des assurés sociaux se réduit comme une peau de chagrin. Cela n'empêche pas pour autant le Gouvernement de faire financer par l'assurance maladie le renforcement de l'aide aux chirurgiens libéraux pour amortir l'incidence de la flambée des primes d'assurance en responsabilité civile. Cette mesure constitue une double erreur. Tout d'abord parce qu'elle contribue à creuser un peu plus le déficit de l'assurance maladie. Ensuite parce qu'elle constitue pour les assureurs privés une incitation à poursuivre leur politique de hausse des cotisations des chirurgiens libéraux. Mme Conchita Lacuey demande à M. le ministre de la santé et des solidarités si, comme le commande le bon sens, il compte abandonner cette mesure intolérable et rechercher des solutions plus adéquates pour résoudre ce problème de la hausse des primes d'assurance professionnelle des chirurgiens libéraux.

Données clés

Auteur : Mme Conchita Lacuey

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurances

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 décembre 2006

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