Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt du 14 septembre 2006 rendu par la 2e chambre civile de la Cour de cassation, qui a cassé et annulé, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2004 par la juridiction de proximité siégeant dans le ressort du tribunal d'instance de Toulon. En effet, la Cour de cassation a condamné notamment les « termes injurieux et manifestement incompatibles avec l'exigence d'impartialité », ainsi que les « motifs inintelligibles » par lesquels le juge de proximité a statué. Cet arrêt semble mettre cruellement en lumière le problème de la formation juridique des juges de proximité. Il conduit à s'interroger sur leurs réelles capacités à exercer leurs fonctions ainsi que sur le problème posé par l'absence d'accès à un double degré de juridiction dans le cadre de la justice de proximité. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer enfin à l'ensemble de nos concitoyens l'accès à une justice rendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, pour reprendre les termes de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.