Réponse publiée le 10 mars 2003

Les extensions de surface rendues nécessaires par la situation particulière des personnes handicapées ne peuvent être exclues pour la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux. Cette exclusion ne manquerait pas d'entraîner des demandes reconventionnelles de la part d'autres catégories de redevables dont la situation spécifique tout aussi digne d'intérêt nécessite également d'augmenter la surface de leur logement. Cela étant, la situation des familles dont un ou plusieurs membres sont atteints d'un handicap est spécifiquement prise en compte en matière d'impôts directs locaux. Tout d'abord en ce qui concerne la taxe d'habitation, les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds spécial d'invalidité prévue à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés et les infirmes ou invalides de condition modeste sont, conformément aux dispositions des 1° et 3° du I de l'article 1414 du code général des impôts, exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale sous réserve de respecter la condition de cohabitation prévue à l'article 1390 dudit code. En outre, conformément à l'article 1411 du code général des impôts, les redevables ayant à leur charge un enfant handicapé bénéficient d'un abattement de 10 % à 15 % sur la valeur locative du logement familial, ces taux pouvant être majorés de cinq ou dix points par les collectivités locales. Il en est de même pour les ascendants infirmes de condition modeste qui résident avec le redevable. Enfin, les redevables disposant de revenus modestes ou moyens qui hébergent sous leur toit une personne ou un enfant handicapé peuvent, en application de l'article 1414 A du code général des impôts, être dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 4,3 % de leur revenu diminué d'un abattement. En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, et comme en matière de taxe d'habitation, les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le fonds spécial d'invalidité prévue à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les personnes de condition modeste titulaires de l'allocation aux adultes handicapés sont, sous réserve de respecter certaines conditions de cohabitation, exonérées de la taxe afférente à leur habitation principale. En outre et en application de l'article 1391 B du code déjà cité, les dépenses engagées par les organismes d'habitation à loyer modéré pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités locales. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.