Question écrite n° 11419 :
mutuelles

12e Législature

Question de : Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rôle institutionnel que pourraient jouer les organismes d'assurance complémentaire. Le Gouvernement a commencé de corriger certains des défauts de la couverture maladie universelle (CMU) et a annoncé sa volonté d'aller plus loin en permettant aux Français d'accéder à une couverture complémentaire satisfaisante, quel que soit leur niveau de revenu, et en évitant l'effet de seuil actuel. Economiquement et socialement fondamentale, il convient que l'assurance complémentaire soit institutionnellement mieux reconnue. Aujourd'hui, la participation des organismes de couverture complémentaire n'est pas à la hauteur de leur importance dans notre système de santé. Pourtant, ils ont démontré leur capacité à agir en créant des établissements dont la qualité est reconnue, et présentent un intérêt à la maîtrise des dépenses de santé lié à la proportion croissante des dépenses qu'ils assurent. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour mieux associer les organismes de couverture complémentaire, au premier rang desquels figurent les mutuelles, à la gestion de notre assurance maladie afin d'aller vers une plus grande efficacité des dépenses de santé.

Données clés

Auteur : Mme Michèle Tabarot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Économie sociale

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 3 février 2003

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