Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique en ce qui concerne les bonifications d'un an attribuées aux fonctionnaires en raison de la naissance d'un enfant légitime ou naturel sous conditions d'une interruption de l'activité en cours pendant une durée d'au moins 2 mois. Les services des pensions indiquent que l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les conditions d'attribution des bonifications prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il est dit que chaque enfant légitime ou naturel né antérieurement au 1er janvier 2004 ouvre droit à une bonification d'un an à condition que le fonctionnaire ait interrompu son activité pendant une durée au moins égale à 2 mois selon le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003. Ainsi, dans le cas d'adoptions multiples, une personne fonctionnaire doit prendre un congé égal à 2 mois par enfant pour ouvrir droit à bonification au titre de chacun des enfants. Or, dans cette situation d'adoptions simultanées, une enseignante qui avait souhaité limiter son absence des cours avait pris un congé d'adoption égal à 12 semaines. Aujourd'hui, cette personne est doublement pénalisée. En effet, par conscience professionnelle, elle n'a pas pris la totalité des congés qui lui étaient réservés et se voit refuser l'attribution à bonification pour l'un de ses enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourraient être mises en place pour revoir les conditions d'attribution de la bonification dans le cas d'une adoption simultanée.