Réponse publiée le 7 octobre 2002

L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui fait référence à la déclaration de principe des accords d'Evian relative à la coopération économique et financière, accordait aux ressortissants de l'Algérie un traitement particulier en matière de séjour en France, sans équivalent pour aucune autre nationalité ; de ce fait, l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne leur est pas applicable. Cet accord a été ensuite adapté à plusieurs reprises, par un échange de lettres du 3 décembre 1984 et par deux avenants du 22 décembre 1985 et du 28 septembre 1994, pour tenir compte des évolutions de la situation dans les deux pays, ainsi que de la réglementation française relative au séjour des étrangers. Le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles a été signé à Paris le 11 juillet 2001. Celui-ci vise à intégrer dans l'accord de 1968 les dispositions favorables de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Le projet de loi autorisant l'approbation de ce troisième avenant a, d'ores et déjà, été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Il devrait y être discuté en séance publique le 3 octobre à l'Assemblée nationale puis au Sénat le 17 octobre.