Réponse publiée le 31 mars 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux mesures que le Gouvernement envisage de prendre dans le domaine cynégétique. La ministre a proposé, à l'occasion du débat sur la chasse qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le 11 février 2003, un calendrier ainsi que des mesures législatives et réglementaires. Tout d'abord, des mesures législatives seront présentées au Parlement au printemps prochain. Lors du débat, la représentation nationale aura à se prononcer sur un certain nombre de mesures relatives au statut des fédérations des chasseurs et à la pratique de la chasse. L'étape suivante concernera la présentation lors du second semestre 2003 de la loi affaires rurales, portée par le ministre chargé de l'agriculture, des nouvelles mesures législatives constituant le volet chasse de cette loi. La ministre de l'écologie et du développement durable proposera des mesures concernant les territoires, l'organisation et la pratique de la chasse. Enfin, en 2004, une loi sur le patrimoine naturel traitera de questions plus transversales, comme le statut des espèces. Entre-temps, et sans attendre, le ministère de l'écologie et du développement durable a engagé un programme ambitieux d'adaptation des textes réglementaires sur la pratique de la chasse, la gestion des populations et des territoires ainsi que l'organisation et la police de la chasse. Par ailleurs, la mise en oeuvre de la directive européenne de 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages suscite de difficiles débats. Source d'incompréhensions, voire de contentieux, la question des dates de chasse est ainsi cruciale. Afin de sortir de cette situation, le premier moyen consiste à prendre des dérogations. L'article 9 de la directive oiseaux prévoit des dérogations pour des motifs de santé, de sécurité publique, de sécurité aérienne, de dommages aux cultures, à des fins de recherche et « pour permettre la capture de certains oiseaux en petite quantité ». Cependant la possibilité de déroger, offerte par l'article 9 de la directive, reste très encadrée et juridiquement fragile. La récente décision du Conseil d'Etat, suspendant deux arrêtés pris par la ministre sur la base de cet article, en est l'illustration. Le deuxième moyen est de rénover le réservoir de connaissances, lesquelles doivent reposer sur des bases scientifiques, objectives, partagées et reconnues. C'est un des objectifs assignés à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, créé par la ministre par décret du 17 juillet 2002, et dont la mise en place devrait être effective avant la fin de l'année 2003. Le troisième moyen serait la renégociation de la directive de 1979. Or, bien que ne rejetant pas cette éventualité, la ministre considère qu'une telle procédure serait extrêmement lente, alors qu'il y a urgence. D'autre part, il y aurait un risque non négligeable de durcissement du texte. Sans attendre, la ministre préfère donc renouer les fils du dialogue avec la commission. Une forte accélération des travaux du comité ORNIS a d'ores et déjà été obtenue et la commission vient d'adresser au ministère son projet de guide interprétatif de la directive. Basé sur les travaux du comité ORNIS chargé d'adapter les annexes de la directive, ce guide en facilitera l'interprétation par les services de la commission et les Etats membres. La ministre souhaite le faire annexer à la directive.