Question écrite n° 114226 :
cumul emploi retraite

12e Législature

Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions relatives au cumul emploi-retraite. En effet, aujourd'hui la reprise d'activité de l'ancien salarié chez son dernier employeur doit intervenir au plus tôt six mois après la date d'effet de la mise à la retraite. Or, il est regrettable de constater que ce délai de six mois empêche les nouveaux retraités les plus modestes de pouvoir compléter leurs revenus. Non seulement cette disposition pèse lourd pour ces personnes, mais elle prive également l'employeur d'une personne de confiance et l'oblige à des démarches pour un recrutement de six mois. Sur ce sujet, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur ce délai de six mois qui est difficilement compréhensible pour ces personnes à la recherche de compléments de revenus dans un cadre légal.

Données clés

Auteur : M. Philippe Briand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 décembre 2006

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