Question écrite n° 114232 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 16 de la loi, relatif au « transfert des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public : Agence nationale de la recherche (ANR) ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.

Réponse publiée le 3 avril 2007

Le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, pris en application de l'article 16 de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, règle par les dispositions de ses articles 22 et 23 les questions de niveau réglementaire relatives au transfert des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche ».

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Recherche

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007

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