réglementation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 16 de la loi, relatif au « transfert des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public : Agence nationale de la recherche (ANR) ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
Réponse publiée le 3 avril 2007
Le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche, pris en application de l'article 16 de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006, règle par les dispositions de ses articles 22 et 23 les questions de niveau réglementaire relatives au transfert des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche ».
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recherche
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007