Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 17 de la loi, relatif au « délai de conclusion d'un contrat entre une entreprise et une personne publique ou une entreprise publique autorisant un fonctionnaire à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux qu'il a réalisés dans l'exercice de ses fonctions » et au « délai de conclusion d'un contrat entre une entreprise et une personne publique ou une entreprise publique autorisant un fonctionnaire à apporter son concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux qu'il a réalisés dans l'exercice de ses fonctions ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.