Question écrite n° 114233 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 17 de la loi, relatif au « délai de conclusion d'un contrat entre une entreprise et une personne publique ou une entreprise publique autorisant un fonctionnaire à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux qu'il a réalisés dans l'exercice de ses fonctions » et au « délai de conclusion d'un contrat entre une entreprise et une personne publique ou une entreprise publique autorisant un fonctionnaire à apporter son concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux qu'il a réalisés dans l'exercice de ses fonctions ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.

Réponse publiée le 3 avril 2007

Le décret n° 2006-1035 du 21 août 2006 fixant les délais de conclusion des contrats prévus aux articles L. 413-1 et L. 413-8 du code de la recherche a été publié au Journal officiel du 23 août 2006. Ce décret, prévu par l'article 17 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, fixe le délai maximum de neuf mois pour la conclusion d'un contrat entre une entreprise et une personne publique ou une entreprise publique autorisant un fonctionnaire soit à participer à titre personnel à la création d'une entreprise dont l'objet est d'assurer la valorisation des travaux que ce fonctionnaire a réalisés dans l'exercice de ses fonctions, soit à apporter son concours scientifique à une entreprise, dans les mêmes conditions.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Recherche

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007

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