réglementation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, après la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 20 de la loi, relatif à « la composition des règles de fonctionnement de l'Académie des technologies, transferts des biens, droits et obligations de l'association : Académie des technologies à l'établissement public administratif : Académie des technologies ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.
Réponse publiée le 3 avril 2007
Le décret n° 2006-1533 du 6 décembre 2006 relatif à l'Académie des technologies a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2006. Les dispositions des articles 32 à 36 de ce décret fixent le régime juridique du transfert des biens, droits et obligations de l'association « Académie des technologies » à l'établissement public administratif du même nom créé par l'article 20 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recherche
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007