Question écrite n° 114237 :
réglementation

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de rendre effectives toutes les lois votées par le Parlement français et notamment la loi de programme de la recherche du 18 avril 2006. En particulier, suite à la publication du rapport d'information n° 3046 du député Jean-Michel Dubernard, relatif à l'application de cette loi, il souhaite savoir dans quels délais sera publié le décret prévu par l'article 39 de la loi, relatif à « l'autorisation pour le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de créer en son sein des services dotés de l'autonomie administrative et financière, dans le cadre de la mise en place du projet ITER ». D'autre part, il le prie de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ce décret n'est pas encore publié.

Réponse publiée le 3 avril 2007

Le décret n° 2006-752 du 29 juin 2006 autorisant la création de l'agence ITER-France au sein du Commissariat à l'énergie atomique a été publié au Journal officiel du 30 juin 2006.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Recherche

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 3 avril 2007

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