Réponse publiée le 20 mars 2007

Le ministère de la défense travaille actuellement à la refonte de l'instruction générale du 5 août 1998 relative à la commission exécutive permanente (CEP) chargée de suivre le déroulement des programmes d'armement et d'infrastructure, afin notamment de prendre en compte les évolutions liées à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOF). Les réflexions en cours portent notamment sur le périmètre d'application, la composition et la présidence de la CEP. La présidence de la commission devrait être spécialisée, en fonction des sujets, par grands thèmes (opérations d'armement, infrastructures, maintien en condition opérationnelle...). La présidence de la CEP devrait être confiée à la délégation générale pour l'armement (DGA) pour tout ce qui concerne les opérations d'armement, la DGA conservant par ailleurs le secrétariat de la commission quel qu'en soit le thème. Quelle que soit l'option retenue, la direction des affaires financières, qui représente le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense en CEP, conservera sa place de membre permanent pour contribuer au contrôle des éléments de cohérence et de soutenabilité financières assuré par la commission. Par ailleurs, dans la mesure où les missions confiées à la CEP s'inscrivent pleinement dans un processus de contrôle interne ministériel, elle n'a pas vocation à recevoir des observateurs extérieurs. En revanche, d'autres procédures permettent de renseigner régulièrement et précisément la représentation nationale, en particulier les réunions trimestrielles tenues depuis 2003 sur proposition du ministre de la défense ou les réponses aux questionnaires parlementaires associés aux projets de lois de finances.