Réponse publiée le 9 juin 2003

Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet 2002. Les ministères chargés respectivement des personnes handicapées et des transports mènent ainsi une politique active pour favoriser l'accessibilité des transports aux personnes handicapées, sachant que celle-ci est une condition essentielle de l'insertion et de la qualité de la vie. La loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public a constitué un tournant décisif. Tous les textes d'application de cette loi ont été publiés. Il appartient aux autorités organisatrices et aux transporteurs de veiller à ce que les véhicules achetés comportent les aménagements assurant l'accessibilité à tous, notamment aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. En ce qui concerne plus particulièrement la SNCF, il convient de mentionner l'accessibilité des voitures de trains express régionaux et une amélioration de celles des voitures TGV, y compris à deux étages. Un dispositif d'accessibilité est également prévu dans le cadre de la rénovation des voitures Corail, qui à partir de 2003 pourront proposer quatre emplacements réservés, des toilettes accessibles et deux élévateurs embarqués sur des portes d'accès spécifiques. Tous les nouveaux concepts de matériels roulants prévoient désormais dans les cahiers des charges des espaces et toilettes complètement accessibles, notamment aux personnes en fauteuil roulant. Par ailleurs, les travaux entrepris pour rénover les gares va permettre de rendre accessibles des nouvelles gares, sachant que d'ores et déjà deux cents gares sont totalement accessibles et permettent grâce à des équipements spécifiques (plus de trois cents rampes et élévateurs) l'accès aux trains aux personnes handicapées. Egalement cinquante gares parmi les plus importantes proposent des équipements ou services complets répondant aux besoins des différents types de handicap, tels qu'un système de guidage par balises sonores pour les déficients visuels actuellement en service dans six gares. Enfin, la SNCF, en concertation avec différents partenaires, a mis au point de nouveaux guichets de vente, accessibles à l'ensemble des voyageurs, qui équiperont, au fur et à mesure des créations ou rénovations de gares, l'ensemble de ses installations. Conscient cependant des efforts qu'il reste à réaliser pour offrir à l'ensemble des personnes handicapées une chaîne des transports parfaitement accessible, le Premier ministre a par conséquent chargé Mme la députée Geneviève Levy d'une mission temporaire sur l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports. Cette mission auprès des secrétaires d'Etat aux personnes handicapées et aux transports, qui s'est achevée en février 2003, avait pour objectifs d'analyser les besoins et de faire des propositions pour rendre accessibles les transports publics à toutes les personnes handicapées. Vingt-six propositions de mesures ont ainsi été formulées, qui pourront faire l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la réforme de la loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Le rapport de Mme Geneviève Levy, qui a été présenté au Conseil national consultatif des personnes handicapées le 19 mars 2003, peut être consulté sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.