cotisations
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert * souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les réformes envisagées dans le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs non salariés et de leurs collaborateurs. Les projets du Gouvernement, récemment annoncés dans la presse, vont dans le sens d'une simplification des relations entre les entreprises et l'administration, notamment par l'instauration d'un guichet social unique. Par sa proximité, sa connaissance de l'état de santé, le régime d'assurance maladie paraît le mieux placé pour répondre aux préoccupations de l'assuré et de sa famille, pour assurer la pérennisation de l'entreprise indépendante. Dans ce domaine, il pourrait donc être envisagé de confier l'ensemble de cette mission aux URSSAF, qui ont une bonne connaissance de ce milieu des professions indépendantes. Les outils sont déjà en place et les URSSAF ont fait la preuve de leur grande compétence en matière de recouvrement. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre.
Réponse publiée le 9 juin 2003
La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement « Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. »
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003