Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui apporter des précisions quant au régime de responsabilité de l'État relatif aux prestations réalisées par les directions départementales de l'équipement (DDE) au profit de communes en matière d'instruction des demandes d'autorisation de construire ou de lotir. Les services des DDE sont souvent liés aux communes, dans le cadre de conventions, établies à titre gratuit ou onéreux, relatives à l'instruction des autorisations de construire ou de lotir sollicitées par les pétitionnaires. Or, dans certains départements, il apparaît que les services de la DDE, dans le cadre de l'instruction de ces demandes, auraient commis d'importantes erreurs ; à titre d'exemple, les services de la DDE d'un département auraient préconisé la délivrance d'une autorisation de lotir, alors même que les terrains afférents à cette opération sont situés dans la zone de cent mètres rendus inconstructible en raison de la présence d'une installation classée dans ce périmètre. De même, les services de la DDE d'un autre département auraient préconisé la délivrance d'un permis de construire, dans le cadre d'une zone de cent mètres faisant aujourd'hui l'objet d'une protection spécifique (présence d'une exploitation agricole) et ce de manière irrégulière. Il lui demande donc de lui apporter toutes précisions utiles quant au régime de responsabilité de l'État concernant l'insuffisance des prestations réalisée par la DDE ou les erreurs importantes commises par elle dans le cadre de ses missions. Il n'apparaît pas cohérent de laisser à la charge des communes les conséquences financières importantes des erreurs pouvant être commises par les services des DDE dans le cadre de l'instruction de demandes d'autorisation de lotir ou de construire, que cette prestation soit ou non rémunérée. Il. est incontestable que les maires des communes concernées n'ont pas la compétence propre, ni n'ont à disposition les services compétents pour apprécier la qualité de l'instruction conduite par les DDE, et ils s'en remettent donc totalement à elles pour délivrer ou refuser les autorisations sollicitées.