Réponse publiée le 10 avril 2007

La loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale prévoit, aux termes de ses articles 11, en matière de taxe professionnelle, et 29, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, la possibilité pour les communes et leurs groupements de procéder à des reversements conventionnels de fiscalité. Ainsi, en application de ces dispositions, les groupements en charge de la création et/ou de la gestion de zones d'activités économiques (ZAE) peuvent conventionnellement se voir affecter tout ou partie de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises situées dans ces zones. Ces groupements peuvent prendre la forme soit d'un syndicat intercommunal (EPCI sans fiscalité propre), soit d'un syndicat mixte (établissement public local), soit d'un EPCI à fiscalité propre (à fiscalité additionnelle ou à taxe professionnelle unique). Le produit fiscal à partager s'entend du produit communal ou, depuis l'intervention de la loi de finances initiale pour 2007, du produit intercommunal de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties généré par la zone. La perception par ces établissements publics de tout ou partie de ces taxes est conditionnée par l'adoption de délibérations concordantes des organes délibérants du groupement bénéficiaire et de la ou des communes ou, depuis l'intervention de la loi de finances initiale pour 2007, de l'EPCI ou des EPCI versants. Par ailleurs, il apparaît que les dispositions de la loi 80-10 précitée n'ont pas été codifiées. Cette situation n'a cependant aucune incidence sur leur application, les dispositions législatives, codifiées ou non, étant de même valeur. Le fait que les dispositions précitées ne figurent pas dans le code général des collectivités territoriales ne constitue donc pas un obstacle à leur application. Par ailleurs, le ministre précise à l'honorable parlementaire que les dispositions ayant trait à l'article 11 du texte de loi précité et figurant dans le code général des impôts ne découlent pas de la codification de ce texte mais constituent des dispositions complémentaires en matière d'attributions de compensation.