cumul des mandats
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la législation en vigueur concernant le non-cumul des mandats. L'article LO 141 du code électoral stipule que « le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3500 habitants ». Comme tout autre élu, le parlementaire est donc soumis à l'obligation de faire cesser la situation d'incompatibilité en démissionnant d'un de ses mandats. Néanmoins, alors qu'un élu doit obligatoirement démissionner d'un des mandats détenus antérieurement, et ceci dans un délai de trente jours sous peine que le mandat acquis à la date la plus ancienne prenne fin de plein droit, le député peut démissionner du mandat de son choix (art. LO 151-1). Cependant, l'article 18 de la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux précise qu'un parlementaire se trouvant en situation d'incompatibilité à la date de publication de la présente loi doit y remédier « au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire ». Dans la perspective des élections régionales et cantonales à venir, il lui demande donc si le renouvellement législatif de juin 2002 a changé ces dispositions, et si un député réélu déjà titulaire de deux mandats, qui acquiert du fait de l'élection un troisième mandat le mettant en situation de cumul, conserve la possibilité de démissionner du mandat de son choix, et notamment du dernier acquis.
Réponse publiée le 17 mars 2003
Les dispositions du régime transitoire énoncées à l'article 18 de la loi organique n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ne doivent pas être confondues avec les dispositions relatives aux modalités de cessation des incompatibilités qui sont énoncées par la loi organique elle-même, les premières dispositions n'interférant nullement avec les secondes. En effet, le dispositif transitoire a seulement vocation à régir la situation des parlementaires en situation d'incompatibilité à la date de publication de ladite loi organique, en leur permettant de faire cesser cette situation au plus tard lors du renouvellement de leur mandat parlementaire. L'application du dispositif transitoire a donc cessé, pour les députés, avec les élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Quant aux dispositions de l'article LO 151-1 nouveau du code électoral, elles définissent une partie des modalités de cessation des incompatibilités applicables aux parlementaires en permettant à un député ou à un sénateur acquérant un mandat en surnombre de démissionner du mandat de son choix. Le dispositif transitoire n'a jamais fait obstacle à ce que, avant les élections législatives des 9 et 16 juin 2002, ces dispositions de l'article LO 151-1 soient mises en oeuvre pour les parlementaires acquérant un nouveau mandat et se trouvant de ce fait placés soit en situation d'incompatibilité alors qu'ils ne l'étaient pas lors de la publication de la loi organique soit dans un cas d'incompatibilité différent de celui constaté à la date de publication de la loi organique. Les dispositions de l'article LO 151-1 nouveau du code électoral n'ont pas davantage été remises en cause ou modifiées du fait de la cessation de l'application du régime transitoire aux députés. En conséquence, pour revenir au cas concret mentionné par l'honorable parlementaire, un député réélu en juin 2002 qui, à l'occasion des prochaines élections cantonales et régionales de mars 2004, acquiert un mandat le plaçant en situation d'incompatibilité au sens des dispositions de l'article LO 141 du code électoral devra se conformer aux prescriptions de l'article LO 151-1 du même code et pourra donc démissionner du mandat de son choix.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 17 mars 2003