Réponse publiée le 24 avril 2007

Le 26 septembre dernier, la Commission a lancé, sur la base de sa communication consacrée aux services de santé, une vaste consultation des Etats membres et des acteurs concernés sur la question de la libre circulation des patients au sein de l'Union européenne ainsi que sur les perspectives de coopération entre Etats membres en matière de santé. Le Gouvernement a accueilli très favorablement cette démarche. Les services de santé ayant été exclus, comme le demandait la France, du champ d'application de la directive sur les services dans le marché intérieur, il importe en effet que l'Union européenne et ses Etats membre conduisent une réflexion approfondie en vue de sécuriser l'environnement juridique dans lequel interviennent ces services en Europe et de renforcer la coopération entre partenaires européens en matière de santé. Cette réflexion doit par ailleurs être menée en cohérence avec les travaux européens en cours relatifs aux services sociaux d'intérêt général (SSIG). La contribution des autorités françaises à la consultation de la Commission sur les services de santé est actuellement soumise à l'arbitrage du Premier ministre.