Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation est destinée à apporter un minimum de ressources à toute personne handicapée qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou à une rente accident du travail. Or l'AAH est supprimée, ou diminuée suivant le revenu, dès lors qu'une personne handicapée qui en bénéficie s'installe en couple. Dans de nombreux cas, la personne handicapée perd donc ses revenus propres et se retrouve à la charge de son conjoint, qu'il soit marié, en union libre ou pacsé.. Cette disposition signifie que la personne handicapée devient dépendant économiquement de son partenaire, ce qui va à l'encontre de l'esprit même de l'AAH. Aussi elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que l'attribution ou le montant de l'AAH ne dépende plus des revenus du conjoint de la personne handicapée.