tabagisme
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Lors d'une séance de négociation tenue en octobre 2002 à Genève dans le cadre de la négociation d'une future convention anti-tabac par les 192 Etats membres de l'Organisation mondiale de la santé, un consensus pour une interdiction totale de la publicité sur le tabac s'était engagé. Réunissant plus d'une centaine d'Etats, notamment d'Afrique et de l'Asie du Sud-Est et vingt-quatre pays européens, le nouveau projet de convention que vient de présenter le président des négociations ne mentionne plus d'interdiction d'une telle publicité et se contente d'énoncer que « chaque partie prend des mesures législatives, exécutives, administratives et autres mesures efficaces, pour limiter la publicité en faveur du tabac, ainsi que la promotion et le parrainage ». Toutefois, ce sujet énonce également que « ces mesures peuvent comprendre une interdiction générale de toute publicité en faveur du tabac » ; ainsi chaque Etat pourrait s'engager à interdire totalement cette publicité et serait alors habilité à interdire toute publicité transfrontière sur le tabac, conformément à sa législation nationale. Devant le fléau que constitue l'usage du tabac, qui selon l'OMS cause la mort de 4,9 millions de personnes dans le monde chaque année, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées quelle est la position que va prendre le Gouvernement français à propos de ce projet et quelles sont ses intentions pour le cas où ne serait pas adoptée une interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac au plan mondial.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Le 24 mai 1999, l'Assemblée mondiale de la santé, organe délibérant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), a adopté à l'unanimité une résolution appelant à entamer les travaux sur la convention-cadre pour la lutte anti-tabac. Pour la première fois dans l'histoire de l'organisation, les Etats membres de l'OMS négocient un accord international juridiquement contraignant qui permettra de circonscrire la progression du tabac et des produits du tabac dans le monde. La sixième et dernière session de négociations s'est tenue à Genève du 17 au 28 février 2003. L'organe intergouvernemental de négociation (OIN) est parvenu à élaborer un projet de convention qui sera présenté à la conférence annuelle des 192 Etats membres de l'OMS en mai prochain. La France par l'intermédiaire de l'Union européenne a réitéré à plusieurs reprises son appui à la convention-cadre, en tant qu'instrument juridique au service de la santé. Le Gouvernement français considère que l'OIN est parvenu à établir un texte de compromis, équilibré et où les positions françaises sont largement reflétées. Ainsi, conformément à la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, le texte prévoit que « chaque partie, dans le respect de sa constitution, instaure une interdiction totale de toute publicité en faveur du tabac, ainsi que de la promotion et du parrainage ».
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 3 février 2003
Réponse publiée le 21 avril 2003