Réponse publiée le 20 février 2007

Le Gouvernement est conscient des problèmes soulevés par le vieillissement des valeurs locatives qui servent d'assiette à l'ensemble de la fiscalité directe locale. À ce titre, il est rappelé que la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 avait posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables seront étalés dans le temps. Or les nombreux travaux de simulation réalisés à cette occasion pour tous types de communes ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions très inéquitables et n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Compte tenu de ces difficultés, les réflexions doivent davantage s'orienter vers une amélioration des outils actuels de connaissance et de mise à jour de la matière imposable que vers la mise en oeuvre d'une révision générale. En tout état de cause, cette question des valeurs locatives foncières s'inscrit désormais dans une nouvelle réflexion engagée dans le cadre de la conférence nationale et du conseil d'orientation des finances publiques, en liaison avec les associations d'élus, visant à définir les voies possibles d'une rénovation de la fiscalité locale. Cela étant, de nombreuses exonérations en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties existent déjà au profit des terres agricoles. En effet, la suppression, en 1993, de la part régionale puis celle progressive, entre 1993 et 1996, de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont allégé substantiellement le coût de l'imposition foncière pour les propriétaires de biens ruraux. En outre, une exonération de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe précitée a été instituée, à compter du 1er janvier 2006, au profit des exploitants agricoles. De plus, les bailleurs de biens ruraux vont bénéficier de la réforme de l'impôt sur le revenu, mise en oeuvre par la loi de finances pour 2006, qui vise essentiellement à alléger le poids de l'imposition. Cette réforme se traduit par une diminution du nombre de tranches du barème et l'intégration dans ce même barème des effets de l'abattement de 20 % applicable à certains revenus professionnels ou pensions de retraite. Cette intégration s'accompagne de mesures d'adaptation, notamment pour les contribuables titulaires de revenus non concernés par l'abattement. Ainsi, les bailleurs qui relèvent du régime réel d'imposition en matière de revenus fonciers vont pouvoir prendre en compte pour leur montant réel certains frais couverts jusque-là par une déduction forfaitaire qui est supprimée. Il s'agit notamment des travaux d'amélioration foncière supportés par le propriétaire tels que le comblement des fossés, l'aménagement des rivières, les travaux de défrichement, les frais d'arrachage et de replantation de vignes, les dépenses de drainage.