permis de construire
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dans quel délai est prévue la publication des décrets concernant la simplification des permis de construire, prévus par l'ordonnance du 8 décembre 2005. A l'heure de la relance de la construction, les nouvelles réglementations concernant l'urbanisme sont en effet très attendues par les intéressés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 26 décembre 2006