Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'obligation pour les communes d'encaisser une redevance pour toute occupation du domaine public suite à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2006 des dispositions du nouveau code général de la propriété des personnes publiques. Si, jusqu'alors, le principe selon lequel toute occupation privative du domaine public devait donner lieu au paiement d'une redevance était bien établi, les juridictions administratives admettaient que les collectivités territoriales puissent l'aménager selon les circonstances, en accordant une gratuité totale ou partielle notamment lorsqu'un intérêt public le justifiait. Or le code général de la propriété des personnes publiques, publié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006, consacre législativement le principe de l'occupation à titre onéreux des dépendances du domaine public. Il prévoit toutefois expressément, dans ses articles L. 2125-1 et L. 2125-2, la gratuité de ces autorisations dans trois hypothèses limitées à l'exécution de travaux ou à la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, à la conservation du domaine public lui-même ou à un cas particulier lié à la gestion du service d'eau potable ou d'assainissement. Néanmoins, aucune de ces hypothèses ne permet d'accorder, par exemple à une association, la gratuité totale ou partielle de l'occupation d'une dépendance du domaine public communal, malgré l'intérêt public qu'elle pourrait présenter. Il souhaiterait donc savoir si le gouvernement entend aménager les dispositions mises en place concernant cette matière dans le code général de la propriété des personnes publiques.