Question écrite n° 114839 :
pilotes

12e Législature

Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les revendications formulées par les représentants des pilotes de ligne français. Ces derniers dénoncent le refus de la France d'appliquer les normes de l'OACI en terme de limite d'âge des pilotes de ligne du transport aérien en vigueur depuis le 23 novembre dernier. Ainsi, d'ici à 2010, 1 500 pilotes français âgés de plus de soixante ans seraient licenciés et comptabilisés dans les registres du chômage. Il lui demande alors s'il est envisagé par le Gouvernement qu'une réflexion soit engagée afin d'harmoniser les dispositions du droit français avec les normes européennes, dans ce domaine. Si tel était le cas, il souhaiterait qu'il lui communique les mesures qui seront engagées pour répondre à ces remarques.

Réponse publiée le 13 février 2007

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, dont la rédaction est issue de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, le titulaire d'une licence de pilote ne peut exercer aucune activité en qualité de commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Le 10 mars 2006, le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a adopté un amendement aux normes relatives aux licences du personnel, qui fixe à soixante-cinq ans la limite d'âge supérieure pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord, en transport commercial international, sous réserve que le copilote soit âgé de moins de soixante ans. Cette norme est applicable depuis le 23 novembre 2006. À cet égard, aucune organisation professionnelle représentative du transport aérien, tant syndicale que patronale, n'a émis le souhait de voir la limite supérieure d'âge fixée par la loi portée à soixante-cinq ans. Au contraire, l'adoption de ces nouvelles dispositions internationales a été l'occasion pour ces organisations d'exprimer leur fort attachement à la législation actuelle. Dès lors, il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement une modification de la législation nationale. En conséquence, la France a notifié une différence à l'OACI. Cette notification ne dispense pas la France d'accepter, sur son territoire, les aéronefs et les équipages certifiés par les autres États, conformément à l'article 33 de la convention de Chicago. Toutefois, les nouvelles dispositions de l'annexe 1 de l'OACI soumettent les pilotes âgés de plus de soixante ans à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. Enfin, il convient de préciser que, malheureusement, un nombre important de pilotes français, parfaitement formés, est aujourd'hui à la recherche d'un emploi. En outre, près de 500 nouveaux pilotes professionnels obtiennent une licence française chaque année. Cette situation ne laisse pas augurer une pénurie de pilotes pour assurer le remplacement des départs à la retraite.

Données clés

Auteur : M. Étienne Mourrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports aériens

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 26 décembre 2006
Réponse publiée le 13 février 2007

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