Question écrite n° 114843 :
établissements sous contrat

12e Législature

Question de : M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Sébastien Vialatte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures budgétaires concernant l'enseignement privé sous contrat. En effet, 742 suppressions de postes sont programmées pour 2007 alors que ses effectifs sont stables, voire croissants dans certaines régions. L'enseignement public du second degré subirait, quant à lui, une suppression de 2 000 postes, liée à une baisse de 31 000 élèves prévue à la rentrée 2007. On ne peut parler actuellement de parité dans la distribution des décharges entre les secteurs public et privé de l'enseignement, le public demeurant proportionnellement mieux doté que le privé sous contrat. Compte tenu des conditions de plus en plus difficiles de la pratique du métier d'enseignant, il serait fort préjudiciable pour les élèves de supprimer un nombre conséquent de postes tant dans le secteur public que dans le secteur privé sous contrat. Aussi, il souhaiterait qu'il lui précise ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Date :
Question publiée le 26 décembre 2006

partager