Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur différents points relatifs au fonctionnement de l'enseignement agricole privé, relatifs, d'une part, à sa dotation en effectifs enseignants et, d'autre part, à l'absence de solution de reclassement pour 2 200 adjoints d'enseignement, agents de catégorie 3, ces points suscitant une certaine préoccupation chez les enseignants de ce secteur et leurs organisations représentatives. En effet, sur le premier point, le syndicat CFDT déplore notamment le retrait de 240 postes du plafond d'ETPT et leur transformation en heures supplémentaires année (HSA), mesure ayant débouché sur des licenciements et des réductions de contrats, ceci malgré un manque de postes évalué, selon cette même organisation syndicale, à 500 postes, soit 10 % des moyens, dont 80 % nécessaires aux remplacements des congés maladie. En sus, cette organisation déplore une baisse de 72 postes dans le budget 2007. Sur le second point, la CFDT souligne l'absence de solution de reclassement, proposée à ce jour, pour les 2 200 adjoints d'enseignement, agents de catégorie 3, faute de récriture du décret n° 89-406, caduc depuis la loi Censi. Afin qu'une solution puisse être trouvée dans les meilleurs délais, cette organisation syndicale demande donc que ce décret puisse paraître avant le 30 décembre 2006. Elle lui demande donc, d'une part, quelles mesures budgétaires il entend prendre en vue de répondre aux doléances des enseignants du secteur agricole privé et, d'autre part, s'il entend prendre avant le 30 décembre 2006 le décret relatif au reclassement des agents de catégorie 3 de ce secteur, modifiant le décret n° 89-406.