Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la question de la sécurité juridique de l'intervention de l'ONF et de ses agents dans le domaine de la prévention des risques naturels en montagne (activités RTM) qui se pose avec acuité depuis plusieurs années. En effet, alors que l'ONF exerce au nom de l'Etat une mission d'intérêt général (clairement identifiée en tant que telle dans le contrat Etat/ONF 2002-2006) dans un domaine sensible touchant à la sécurité des personnes et des biens, et qui connaît une montée en puissance des recours contentieux (recherche en responsabilité de personnes publiques après sinistre), l'absence de cadre législatif concernant certaines missions demandées à l'ONF et aux agents des services de restauration des terrains en montagne n'est plus tenable pour l'établissement compte tenu des conséquences en termes de responsabilité juridique. Il convient de rappeler que le service de restauration des terrains en montagne (RTM), dont les missions et l'organisation sont actuellement confiées par le ministre chargé des forêts à l'Office national des forêts (ONF), tire la légitimité de son existence de dispositions législatives forestières concernant la mise en couvre de la politique de restauration des terrains en montagne qui a été mise en place à la fin du XIXe siècle (lois de 1860 et 1882). Par rapport à ce coeur de mission, les interventions du service RTM se sont au fil du temps diversifiées - à la demande à la fois des administrations centrales et de l'Etat déconcentré - compte tenu de la capacité d'expertise reconnu des services RTM dans le domaine des phénomènes naturels dangereux en montagne. Il s'agit principalement d'avis émis dans le cadre de l'application du code de l'urbanisme, dans la mise en oeuvre du code de l'environnement et dans le cadre de l'assistance aux autorités locales en gestion de crise. Si les missions effectuées au titre du code forestier pour le compte de l'Etat sont « couvertes » juridiquement par le code forestier et organisées dans le cadre de la convention signée entre le MAAPAR et l'ONF, il n'en va pas de même pour les interventions « nouvelles » réalisées sur demandes expresses des Préfets au titre des codes de l'environnement et de l'urbanisme, et qui font l'objet d'aucun encadrement juridique. Cet état de fait a été mis en évidence à plusieurs reprises, notamment à l'occasion du rapport de l'inspection générale de l'environnement suite à la catastrophe de Montroc, et dans le cadre du récent rapport du Sénateur Amoudry sur la politique en montagne. Cette défaillance juridique, qui peut engendrer des conséquences pénalisantes pour l'ONF et pour les agents du service RTM, ne peut perdurer et doit donc être comblée à l'occasion de la loi sur « la prévention des risques technologiques et naturels », qui paraît naturellement le cadre législatif le plus pertinent. C'est pourquoi l'ONF a proposé dans le cadre de la préparation de la loi de « prévention des risques technologiques et naturels » l'ajout dans le code forestier d'un article L. 424-5 visant à donner un statut juridique au service RTM en précisant ses missions et en indiquant que l'ONF est chargé de l'organiser et de la faire fonctionner. Le retrait de cet article dans la dernière version du projet de loi s'avère extrêmement préjudiciable pour l'ONF, la question du maintien de l'activité du service RTM pour des missions autres que celles du MAAPAR devant être réexaminée, si aucune sécurité juridique n'est apportée à ces interventions. C'est pourquoi il lui demande la réintégration de cet article dans le projet de loi.