Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification des rejets de chèques et de prélèvements automatiques imposés par les banques à leurs clients. Le montant de ces frais imposés, pour des incidents bancaires, à des personnes qui subissent pour la plupart un incident de la vie, (chômage, maladie, décès du conjoint, etc.) se révèlent toujours supérieurs au préjudice supporté par la banque ou par l'organisme bancaire. L'association de consommateurs UFC - Que Choisir a ainsi « fait sanctionner une banque où des clients en difficultés financières se sont retrouvés en six mois avec des frais pouvant aller jusu'à 7 000 euros selon les cas ». Face à cette situation, chacun mesure à présent l'urgence d'intervenir et d'imposer un barème identique, qui ne soit plus disproportionné comme aujourd'hui, et dont les principales victimes sont le plus souvent les personnes qui subissent une précarité accidentelle. Les banques s'étaient déjà engagées il y a quelques années à établir un forfait pour les frais de rejet des chèques sans provisions, mais cette procédure est demeurée floue et les conséquences pour les clients sont encore trop fortes, pour des familles à faible revenus. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les éventuels aménagements qui pourraient être apportés à la réglementation applicable aux tarifs des banques en matière d'incidents bancaires, afin d'éviter les situations extrêmes vécues par ces personnes en difficulté.