Réponse publiée le 1er mai 2007

L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur le délai de traitement des dossiers d'indemnisation déposés par la confédération maritime depuis la marée noire qui est survenue en 1999 après le naufrage de l'Erika. A la date du 14 février 2007, la quasi-totalité des demandes d'indemnisation (98,4 %) concernant la marée noire survenue après le naufrage de l'Erika a été instruite. Les indemnisations versées ont atteint 128 millions d'euros, dont 12,8 millions d'euros versés par l'assureur de l'armateur (Steamship Mutual Underwriting Association) et 115,2 millions d'euros par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL). Parmi les 128 millions d'euros versés, 7,76 millions l'ont été à la mariculture et l'ostréiculture, 1,1 million à la pêche, 970 000 EUR aux entreprises de transformation du poisson et des coquillages et 990 000 EUR aux activités de ramassage de coquillages. S'agissant de la convention internationale de 1992, le Gouvernement français avait demandé avec d'autres États une révision des conditions d'indemnisation, car les montants étaient jugés insuffisants, mais une majorité de pays s'y est opposée. Cependant, la création du fonds complémentaire qui s'ajoute au dispositif existant, avec des règles semblables à celle du FIPOL mais avec des montants d'indemnisation très supérieurs, peut être considérée comme un grand progrès.