Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences que pourrait avoir la pérennisation des modalités d'assujettissement de la Taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur l'activité et l'emploi de l'ensemble du commerce français, et en particulier des 92 000 entreprises de la distribution et des services de l'automobile réparties sur l'ensemble du territoire. En effet, le montant de cette taxe a triplé entre 2004 et 2005. Par ailleurs, celle-ci constitue une pression fiscale supplémentaire significative pour les professionnels, alors même que le Gouvernement s'était engagé à alléger la fiscalité des entreprises. L'objectif de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant une contribution à la grande distribution servant à abonder le Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or, on constate aujourd'hui que sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 millions sont consacrés au FISAC. Pourtant, la TACA a été augmentée en 2003 de 160 %, afin de compenser la perte des revenus issus de l'ancienne taxe d'équarrissage. S'agissant de la distribution et des services de l'automobile, même si le législateur a initialement tenu compte, lors de la mise en place de la TACA, des spécificités de ce secteur, cette taxe a évolué au détriment de ses réalités économiques. En effet, la distribution automobile est une activité de plus en plus exigeante en terme de superficie, notamment à cause des politiques commerciales exigées par les constructeurs et les contraintes liées au règlement d'exemption communautaire 1400/2002. Dès lors, le calcul de la TACA, fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente, pénalise l'ensemble de la profession. Pour adapter la TACA au secteur automobile, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) préconise que la réduction de taux accordé aux entreprises ayant une activité de ventes de véhicules automobiles soit portée à 70 % et que la surface d'assujettissement de ces dernières soit fixée à 3 000 mètres carrés. Aussi, il lui demande s'il entend réserver un accueil favorable à cette demande.