Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Launay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des artisans et commerçants qui souhaitent continuer à percevoir un revenu en cas de maladie ou d'accident. En effet, il leur est proposé, par des assurances privées, des cotisations facultatives correspondant à des indemnités journalières. Lors de leur adhésion à ces contrats, il ne leur est pas signalé que, lors d'un arrêt maladie ou en cas d'accident, ils devront s'acquitter de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu au titre des indemnités perçues. Les intéressés ne contestent pas ces prélèvements sociaux et fiscaux, mais souhaitent qu'une information claire leur soit donnée lors de l'adhésion à ces contrats. Il souhaiterait qu'il fasse admettre ce principe de clarté aux organismes d'assurance et use de toute son influence pour que cette mesure soit adoptée dans les meilleurs délais.