Réponse publiée le 27 février 2007

Le ministère de l'agriculture et de la pêche prête la plus grande attention à la situation des viticulteurs, notamment au regard de leurs obligations fiscales et sociales. L'assiette des cotisations et contributions sociales des exploitants agricoles est constituée par l'ensemble des revenus nets professionnels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les cotisations sociales des nouveaux installés sont calculées sur une assiette forfaitaire régularisable. Le mode de calcul de cette assiette forfaitaire amène dans certains cas les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole nouveaux installés à faire une avance de trésorerie qui leur est remboursée par la caisse de Mutualité sociale agricole lorsque les revenus définitifs de l'année sont connus. C'est la raison pour laquelle une réflexion est actuellement engagée visant à adapter les modalités de fixation de l'assiette forfaitaire pour les nouveaux installés. En tout état de cause, les cotisations et contributions sociales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peuvent être calculées sur des assiettes inférieures à des minima fixés par voie réglementaire. L'application de l'assiette minimale est liée à une logique d'ensemble du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. En effet, pour être assujetti au régime, il convient de mettre en valeur une exploitation suffisante pour dégager des revenus. La surface minimale de cette exploitation est fixée à une demi-SMI (surface minimale d'installation). Il n'est donc pas envisagé de revenir sur ces dispositions. Il convient toutefois de noter que les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent bénéficier, y compris en cas d'application de cette assiette minimale, des exonérations pour jeunes agriculteurs. Par ailleurs, depuis 2004, la dotation pour jeune agriculteur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement les viticulteurs de Languedoc-Roussillon, le Premier ministre a annoncé le 8 décembre 2006, lors de sa visite dans cette région la reconduction, en accord avec la Mutualité sociale agricole, du dispositif de report des cotisations sociales mis en place au début de 2006. Ainsi, les exploitants les plus fragilisés pourront solliciter le report des cotisations sociales dues au titre de l'année 2006 pour 60 % de leur montant, pourcentage qui pourrait, après examen par les commissions départementales d'orientation en agriculture, s'élever à 100 % pour les situations les plus difficiles. Ces mesures viennent s'ajouter aux importants assouplissements et mesures d'exonération votés dans le cadre de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 afin de répondre au souhait des employeurs de voir baisser les charges sociales, notamment dans le domaine de la viticulture.