Réponse publiée le 6 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au développement des peines alternatives à la détention. Aussi, le ministère de la justice s'est-il résolument engagé dans une politique de dynamisation des aménagements de peines. La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a réformé en profondeur le régime de l'application des peines notamment avec la mise en place de la nouvelle procédure d'aménagement de peine (NAPAP). Entre 1993 et 2003, 15 000 aménagements de peine étaient en moyenne régulièrement prononcés chaque année. La politique volontariste menée auprès des magistrats a permis de constater une augmentation de 16 % entre 2003 et 2004, puis à nouveau une nouvelle augmentation de 6 % entre 2004 et 2005 (19 141 aménagements de peine ayant été accordés en 2005). Le placement sous surveillance électronique introduit en droit français par la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 a vu son champ d'application progressivement élargi et représente 22 % des mesures d'aménagement de peine accordées en 2005. Enfin, le recours au bracelet électronique mobile installé depuis le 28 juillet 2006 permet la réinsertion des condamnés tout en évitant le risque de récidive par un contrôle permanent de leurs mouvements. Des moyens humains sont aussi mobilisés. Les effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui assurent notamment la mise en oeuvre et le suivi des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine sont renforcés. Depuis 2003, 794 postes ont été créés en renfort des 1800 postes existant en 2002, soit une augmentation de 44 % des agents affectés à cette mission. Le dernier concours de conseiller d'insertion et de probation (CIP) a permis un recrutement supplémentaire de 290 élèves qui ont commencé leur scolarité le 29 janvier dernier.