police municipale
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des maîtres-chiens travaillant au sein de la police municipale. En effet, il semblerait que ceux-ci ne bénéficient d'aucune obligation de formation spécifique. Or, en vertu de l'article 132-75 du code pénal, l'utilisation de tels chiens peut être assimilée à une arme. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la possibilité de prévoir une formation obligatoire pour les personnes exerçant cette fonction.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 décembre 2006