Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Le premier alinéa dispose que, en cas d'infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements, la « fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier ». Il le prie de bien vouloir lui indiquer si la contravention prévue à l'article 83353-2 interdisant aux débitants de boissons de recevoir et de servir des personnes en état d'ivresse est considérée comme une « infraction aux lois et règlements relatifs à ces établissements » justifiant que la fermeture administrative soit précédée d'un avertissement.