Réponse publiée le 17 avril 2007

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question des infractions relatives aux arrêtés de fermeture hebdomadaires des établissements du secteur de la boulangerie pris sur la base de l'article L. 221-17 du code du travail. Cet article prévoit que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou/et de la région pendant toute la durée de ce repos. Cette législation a pour objectif d'assurer une égalité de traitement et le respect des règles de la concurrence entre les établissements d'un même secteur. Elle se heurte aujourd'hui à des contestations, des difficultés d'application et, comme les dispositions législatives et réglementaires relatives au repos dominical, à des aspirations nouvelles et parfois contradictoires. C'est le cas dans la boulangerie où coexistent différents types d'établissements et de modes de fabrication. L'éventuelle adaptation de ce cadre juridique est étroitement liée à la réflexion en cours sur le repos dominical pour laquelle le Gouvernement a sollicité l'avis du Conseil économique et social. Sur ce point, le Conseil économique et social propose une remise à plat des arrêtés de fermeture lorsqu'ils s'avèrent trop anciens et le cas échéant inadaptés à la situation présente. Les préfets seront donc rapidement invités à évaluer la situation dans leur département. S'agissant de l'action de l'inspection du travail, le Gouvernement a présenté en mars 2006 un plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail qui prévoit une augmentation des effectifs de 700 agents de contrôle à l'horizon de l'année 2010. La première étape de cette opération est engagée en 2007 avec la création de 204 emplois, dont 180 seront déployés dans le cadre de plans régionaux. Ce plan conforte la vocation généraliste et territoriale de l'inspection du travail par la prise en compte des différentes composantes de la relation du travail. Il vise en particulier à assurer un équilibre entre, d'une part, les missions de contrôle en entreprises et les autres missions de l'inspection et, d'autre part, les contrôles programmés, au niveau national ou régional, et les contrôles menés à l'initiative des agents, en réponse à la demande sociale. Dans ce cadre, les agents de contrôle sont amenés à intervenir dans l'ensemble des champs du droit du travail pour faire respecter la législation.