cancer du sein
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les contrats d'assurance des associations de dépistage du cancer du sein. Il semblerait en effet que la plupart des assureurs refusent d'assurer les associations de dépistage qui sont en train de se créer dans le cadre de la généralisation du dépistage du cancer du sein. Compte tenu des enjeux liés à cette mesure de santé publique, elle lui demande quelles dispositions il envisage pour que cette situation n'obère pas le démarrage rapide du dépistage dans tous les départements.
Réponse publiée le 9 juin 2003
L'article L. 1142-2 du code de la santé publique prévoit que toute personne morale exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soin doit souscrire une assurance destinée à la garantir pour sa responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenues dans le cadre de cette activité de prévention, de diagnostic ou de soin. Dans le cadre de cette activité, une assurance destinée à couvrir la responsabilité civile ou administrative est donc non seulement indispensable mais obligatoire. Si les assureurs, garantissant habituellement les risques médicaux, ne souhaitent pas couvrir ce type de risques, outre le recours à des assureurs généralistes, il demeure possible pour les structures de gestion de recourir au groupement temporaire d'assurance médicale (GTAM) mis en place par un groupe d'assureurs et de réassureurs pour pallier le retrait de plusieurs compagnies du marché de la responsabilité civile médicale.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 9 juin 2003