Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre rapide de l'engagement gouvernemental à expérimenter la remise des titres de séjour par les services de la mairie du domicile des bénéficiaires de ces titres. En effet, lors du débat sur le projet de loi « Immigration et intégration », M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire a déclaré le 3 mai 2006 (J.O.) débats Assemblée nationale n° 103, page 6554) « Le Gouvernement s'engage par ma voix à ce que lorsqu'une commune le souhaite, elle puisse passer une convention avec la préfecture pour assurer la remise des titres de séjour ». Il lui demande en conséquence dans quel délai il est prévu de permettre, aux maires qui le souhaitent, de conclure une telle convention avec leur préfecture.