Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur des véhicules ne leur appartenant pas, mais utilisés à titre professionnel par les salariés ou dirigeants et qui font l'objet de remboursements kilométriques supérieurs à 5 000 kilomètres par an. Or il est envisageable que des tensions interviennent entre un employeur qui pour des raisons économiques propose un véhicule d'entrée de gamme à son salarié, qui, lui, souhaite un véhicule avec une sécurité et un confort plus recherchés. Conscient de ces difficultés, le ministère de l'économie a proposé que la réforme de la TVS se fasse sur trois ans pour permettre notamment aux entreprises de dialoguer avec les salariés sur le choix des véhicules et pour permettre une vraie réflexion stratégique sur la gestion du parc automobile de l'entreprise. Il est cependant à craindre que ce délai ne résolve pas des situations délicates qui pourraient se solder par le licenciement du salarié. Aussi elle souhaiterait savoir si juridiquement l'employeur peut être autorisé à licencier un salarié au motif que celui-ci crée un préjudice financier insupportable à l'entreprise par le type de véhicule possédé dans le cadre de la TVS.