Question écrite n° 114940 :
accès aux soins

12e Législature

Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des patients bénéficiaires de la CMU. Le 13 décembre dernier, l'inspection générale des affaires sanitaires (IGAS) rendait public un rapport faisant état de 15 % de médecins refusant de soigner les personnes bénéfciaires de la CMU. Ces dispositions discriminatoires semblent inadmissibles. Il a été annoncé, mardi 19 décembre, qu'un décret, qui sera publié avant la fin du mois de février, permettrait aux associations d'aide aux plus démunis de saisir directement les ordres des praticiens libéraux en cas de refus de soins à un bénéficiaire de la CMU. Il semble encore une fois que l'urgence des soins n'est pas prise en compte et que les plus démunis se verront impuissants devant un combat fait de procédures qui risquent d'être long et stérile. Il est impératif que tous les patients sans aucune discrimination aient accès aux soins dans l'immédiateté des besoins. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour rétablir le suivi de l'application de la CMU tel qu'il était prévu lors de la création du dispositif et garantir l'offre de soins pour tous.

Données clés

Auteur : M. Kléber Mesquida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 26 décembre 2006

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