Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, cette allocation attribuée, depuis 1978, sur conditions de ressources, peut être réduite voire supprimée en cas de mariage, de PACS ou concubinage lorsque les ressources du couple dépassent le double de l'AAH (art. D. 821-2 du code de la sécurité sociale). Cette situation semble paradoxale lorsque l'on entend par ailleurs prôner l'autonomie et l'intégration des personnes handicapées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures il serait possible d'aménager pour ces cas spécifiques la condition de ressources appliquée à cette allocation ou, à défaut, de relever le plafond prévu à l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale.