Question écrite n° 11495 :
hôpitaux

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la nécessité de mettre en place une véritable politique du médicament à l'hôpital. Dans son huitième rapport sur la sécurité sociale, la Cour des comptes souligne notamment l'absence de politique du médicament à l'hôpital, une situation qui laisse le champ libre aux laboratoires pharmaceutiques pour imposer leurs prix, contournant ainsi les règles strictes de fixation des prix pour les médicaments délivrés en ville. Les achats de médicaments ont presque triplé au cours des onze dernières années et ont encore progressé de 16 % entre 2000 et 2001. Cette dérive aurait plusieurs causes : les pharmaciens hospitaliers ne sont pas formés à la fonction d'acheteur, l'utilisation des génériques est insuffisante, les règles de prescription ne sont pas appliquées. Par ailleurs, la création de groupements d'achats bute sur des difficultés juridiques. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation fortement préjudiciable à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.

Réponse publiée le 28 juillet 2003

Comme suite au rapport de la Cour des comptes remis en 2002 soulignant les difficultés de la politique du médicament à l'hôpital, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a chargé un médecin hospitalier, un pharmacien hospitalier, un directeur d'hôpital et un inspecteur général des affaires sociales d'une mission opérationnelle sur le médicament à l'hôpital. Cette mission avait pour objectif d'établir un état des lieux à chaque de l'utilisation d'un médicament à l'hôpital (conditions d'achat, prescription, dispensation, administration, suivi des consommations, évaluation), d'identifier les bonnes pratiques après une large consultation des professionnels et de formuler des propositions concrètes d'amélioration de la politique du médicament à l'hôpital, portant notamment sur le développement du bon usage du médicament à l'hôpital. Les travaux de cette mission ont été rendus publics le 12 juin 2003. Au plan économique, une enquête portant sur la consommation et le prix d'achat des médicaments les plus coûteux en terme de montant global d'achats a été réalisée au cours de l'été 2002 auprès des établissements de santé publics et privés sous dotation globale. Cette enquête a eu pour objectif de mieux appréhender l'évolution, la structure de la consommation des médicaments à l'hôpital, la disparité des prix d'achats mais également la part de la rétrocession hospitalière. Plus de 200 établissements hospitaliers ont été sélectionnés pour participer à cette enquête (31 centres hospitaliers régionaux, 100 centres hospitaliers, 20 hôpitaux locaux, 20 centres de lutte contre le cancer, 15 centres hospitaliers spécialisés, 30 établissements privés participant au service public hospitalier). Les médicaments concernés représentaient les montants globaux d'achats les plus importants, soit 38 % de la dépense 2001. Les premiers résultats de cette enquête sont en cours d'analyse au sein de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS), qui assurera une large diffusion des résultats de cette enquête, notamment auprès des établissements de santé. En ce qui concerne les procédures d'achats auxquelles sont soumis les établissements publics de santé, la réforme du code des marchés publics initiée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au cours de l'été 2002, et actuellement en phase de concertation interministérielle, a pour objectifs notamment un alignement de la réglementation nationale sur la réglementation européenne et une simplification majeure des procédures d'achats. La publication du nouveau code des marchés publics est attendue pour le mois de juillet 2003. Dans ce cadre, les assouplissements apportés notamment au fonctionnement des groupements de commandes, compatibles avec les spécificités des achats de médicaments à l'hôpital, permettront aux établissements de coopérer en terme d'achats et de reconstituer de nouveaux groupements de commandes, afin de bénéficier d'un « effet volume » vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques. En outre, dans le cadre du « plan médicament à l'hôpital », la DHOS est en train d'élaborer un plan national d'actions portant notamment sur le développement de l'organisation et de l'informatisation du circuit du médicament dans tous les établissements de santé, afin de sécuriser les étapes de prescription, de dispensation et d'administration des médicaments, sur l'application dans tous les établissements de santé de l'arrêté du 31 mars 1999 relatif à la prescription, à la dispensation et à l'administration des médicaments soumis à la réglementation des substances vénéneuses, sur l'amélioration du fonctionnement des commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles, avec leur mise en réseau pour favoriser la diffusion des bonnes pratiques et des recommandations de bon usage, sur la mise en oeuvre d'études pharmaco-économiques, notamment sur les médicaments innovants et coûteux, et leur diffusion auprès des professionnels de santé, sur le développement au niveau régional d'une information sur le bon usage des médicaments, et également sur la mise en place d'audits, d'enquêtes d'évaluation et de suivi des prescriptions pour vérifier le respect des bonnes pratiques et des autorisations de mise sur le marché. L'ensemble de ces actions permettra d'améliorer la politique du médicament à l'hôpital, et de répondre aux préoccupations exprimées par la Cour des comptes dans son rapport sur la sécurité sociale remis en 2002.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 10 février 2003
Réponse publiée le 28 juillet 2003

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